Mai 2021 Victime d’une discrimination syndicale, il a saisi un conseil des prud’hommes
Travail - Santé et sécurité M. X...
Author: Michel Amado
Mai 2021 Travail dissimulé – Certificat E 101
Travail dissimulé - Certificat E 101. Le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’État membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la violation par l’employeur...
Mai 2021 Rétrogradé suite à des faits de vol, il conteste devant la juridiction prud’homale.
Rétrogradé suite à des faits de vol, il conteste devant la juridiction prud'homale. M. A...
Mai 2021 En cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, le juge doit former sa conviction sur les éléments soumis par les parties.
Obligation de reclassement : Le juge doit, en cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, former sa conviction sur les éléments soumis par les parties. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation...
Mai 2021 Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ?
Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ? Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article...
Mai 2021 Conseils de prud’hommes – Péremption de l’instance
Conseils de prud’hommes - Péremption de l’instance Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont...
