Nov 2021 Clause de non-concurrence – Contrepartie financière.
Cass., Soc. 13 octobre 2021, n°20-12059. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012059La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de...