Sep 2021 Consommation – Délai de 7 jours.
Cass., Civ., 1ère, 22 septembre 2021, n°19-24817. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/547_22_47738.htmlL’article L. 121-18-2, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous...