Reference for a preliminary ruling – Freedom of movement for workers – Equal treatment – Social advantages – Ceilings related to resources – Account taken of the resources received in the penultimate year preceding the period of payment of allowances – Worker returning to his...
• Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Unfair terms in consumer contracts – Effects of a finding that a term is unfair – Mortgage loan agreement denominated in a foreign currency – Determination of the exchange rate between currencies...
L'article L 1332-4 dudit Code précise que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait...
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats. Cour...
Signe religieux en entreprise – Clause de neutralité – Foulard islamique. Sauf pour des raisons de sécurité ou de santé ou d'hygiène sanitaire, l’absence de clause de neutralité dans un règlement intérieur rend l’interdiction de porter un foulard islamique constitutif d’une discrimination directement fondée sur les convictions...
Accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code...
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