Déc 2012 NEWSLETTER – DECEMBRE 2012
Droit du travail et sécurité sociale Travail temporaire - Salaires. Cour de cassation, Soc., 31 octobre 2012, N°11-21293. X...
Author: Michel Amado
Juin 2012 NEWSLETTER – JUIN 2012
Droit du travail et sécurité sociale Salariés protégés - Communications téléphoniques. Cour de cassation, Soc., 4 avril 2012, N°10-20845. Engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X...
Avr 2012 NEWSLETTER – AVRIL – MAI 2012
Droit du travail et sécurité sociale Salariés mis à disposition - Mandats syndicaux au sein de l'entreprise utilisatrice. Cour de cassation, Soc., 29 février 2012, N° 11-10904. Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui,...
Mar 2012 Droit du travail et sécurité sociale
Convention de forfait en jours - Nécessité d’un écrit - Accord collectif - Dispositions relatives au temps de travail. Cour de cassation, Soc., 31 janvier 2012, N°10-17593 et 10-19807. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations...
Fév 2012 Droit du travail et sécurité sociale
Droit du travail et sécurité sociale Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Transfert du contrat de travail - Licenciement. Cour de cassation, Soc, 7 décembre 2011, N°07-45689. Mme X...
Mar 2011 Nouveautés dans la mise en place et remise en cause des ruptures conventionnelles du contrat de travail.
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode autonome de rupture du contrat de travail exclusif du licenciement et de la démission, le législateur souhaitant créer ainsi davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail. De...
