Author: Michel Amado

Cass., Com., 26 octobre 2022, n°20-22416.https://www.courdecassation.fr/decision/6358cff499f67905a719f953?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1La cour d'appel, qui constate que la personne d'une société créancière :-demeurant hors du territoire de la France métropolitaine, ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu'elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas...

Cass., Com., 26 octobre 2022, n° 21-12085.https://www.courdecassation.fr/decision/6358cff599f67905a719f955?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 611-12 du code de commerce lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier :-...

Cass., Com., 26 octobre 2022, n°° 20-23150.https://www.courdecassation.fr/decision/6358cff799f67905a719f957?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4 Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent :- pour connaître de la...

Cass., Com., 26 octobre 2022, n° 21-13474.https://www.courdecassation.fr/decision/6358cffc99f67905a719f95d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. ...

Cass., Com., 19 octobre 2022, n° 21-20681.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93edb5afe5adfff287f8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale :-la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L....

Cass., Civ., 3ème, 12 octobre 2022, n° 20-2911.https://www.courdecassation.fr/decision/63465bb1c024d1adffef7741?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un...

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