Author: Michel Amado

Bail commercial - Indemnité d’occupationLa règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du...

Contrat de travail - RuptureMme [X] a été engagée par La Poste selon contrat d’apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 14 août 2014 en qualité de chargée développement clientèle.Le 10 juillet 2015, elle a...

Accord collectif - PSE - Séparation des pouvoirsAux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises...

Séparation des pouvoirsSi la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relève de la...

Droit syndical - Séparation des pouvoirsSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 (n° 4188),...

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