Sep 2021 CES – Election.
Cass., Soc., 22 septembre 2021, n°20-16859. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1036_22_47745.htmlAux termes de l’article L. 2314-32, alinéa 3, du code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L....