Bail commercial et entreprise en difficulté. Cass., Com., 19 avril 2023, n°21-20655.Source Il résulte de la combinaison des articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016), et des articles L. 145-16 (rédaction antérieure loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19...
Reference for a preliminary ruling – Protection of personal data – Regulation (EU) 2016/679 – Article 88(1) and (2) – Processing of data in the employment context – Regional school system – Teaching by videoconference as a result of the COVID-19 pandemic – Implementation without...
• Droit du travail• Droit commercial• Droit européenDroit du travail Syndicat professionnel - Désignation. Cass., Soc., 22 mars 2023, n°22-11461.SourceIl résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), que c'est à la date des dernières...
Syndicat professionnel - Désignation. Cass., Soc., 22 mars 2023, n°22-11461.Source Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour...
Fourniture et distribution de l’électricité - Contrats. Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17596.SourceEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation (rédaction antérieure loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010), le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant...
- Droit du travail- Droit commercial- Droit européenDroit du travailTravail dissimulé. Cass., Crim., 21 février 2023, n°22-91803.https://www.courdecassation.fr/decision/63f46f5915a16c05de1db4e8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci...
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