Author: Michel Amado

Préjudice d’anxiété - Allocation de cessation anticipée d’activité. Cass., Soc., 24 mai 2023, n° 21-17536.Source Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui ;- bien qu'ayant constaté que le salarié avait...

Société - Procédure de retrait avec rachat des parts. Cass., Civ., 3ème, 25 mai 202, n° 22-17246.Source L'associé :- qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société ;- ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance...

Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Article 7(1) – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to paid annual leave – Lapse of that right – Progressive retirement scheme – Days of...

Cass., Soc. 10 mai 2023, n° 21-24036.Source Les jours non travaillés :- issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées...

Cass., Com., 17 mai 2023, n°21-23533Source Il résulte de la combinaison des articles :- L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!