Accident du travail - Incapacité Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues...
Accident du travail – Aggravation d'un état pathologique antérieur : L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. L'arrêt relève que la victime a formulé une demande de...
Travail - Santé et sécurité M. X...
Travail dissimulé - Certificat E 101. Le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’État membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la violation par l’employeur...
Rétrogradé suite à des faits de vol, il conteste devant la juridiction prud'homale. M. A...
Obligation de reclassement : Le juge doit, en cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, former sa conviction sur les éléments soumis par les parties. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation...
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