Déc 2021 Statut collectif du travail – Transport routier
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°20-16175.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2016175M. [L] a été engagé le 14 avril 2010 par la société Ambulances Ovilloise en qualité d'ambulancier.La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21...