prime de participation : L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges. Cette mesure ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. Arrêt de la Chambre...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale • Comité social et économique - Elections. Cass., Soc., 17 avril 2019, N°18-60173. Dans le cadre des élections...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 9 Mai 2019 précisant que l'action en répétition des charges de copropriété non stipulées au bail n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de...
Un formateur occasionnel dispense des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue. La durée de cette activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement. Ces...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale • Contrat de travail - Requalification. Cass., Soc., 27 mars 2019, N°17-21543. Mme U...
L'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE. Selon l'article L. 2313-4 du même code, en l'absence d'accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont...
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