Author: Michel Amado

Déc 2021

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Cass., Civ., 3ème, 8 décembre 2021, n° 20-16152.https://www.courdecassation.fr/decision/61b058f3dc637ddd76c35ecb?judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=4Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la...

Déc 2021

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16696.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2016696En application de l’article L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la...

Déc 2021

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Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...

Déc 2021

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Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Sécurité sociale - Cotisations. Cass., Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n° 20-16979. https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d427332e?judilibre_publication[]=b Selon l’article L....

Déc 2021

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Cass., Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n° 20-16979. https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d427332e?judilibre_publication[]=b Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l'existence de...

Déc 2021

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Cass., Soc., 25 novembre 2021, n°20-18072.https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d427332d?judilibre_publication[]=bSelon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les...

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