La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2020 (n° 19-24599) précisant qu'est réputée non écrite, une clause d'indexation de bail commercial prenant en compte, dans l’entier déroulement du bail, une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque...
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 Février 2020 (n° 17-31614) vient de rappeler que : si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - RETRAITE ANTICIPEE - DISCRIMINATION. Cass., Civ., 2ème, 19 décembre 2019, N°18-16974. M. W...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - PRESOMPTION DE NON-SALARIAT D’UN AUTO-ENTREPRENEUR : DETRUIRE EN CAS DE PREUVE...
Sauf en cas de motif spécifique, la mise à pied à titre conservatoire doit être prononcée concomitamment à la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement. A défaut, la mise à pied sera considérée comme ayant un caractère disciplinaire rendant impossible le licenciement du...
La CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel-alertes-professionnelles_dec_2019.pdf Rappelons que le traitement de données est mis en œuvre afin de recueillir et traiter les alertes ou signalements visant à révéler...
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