Travail temporaire - Prescription. Cass., Soc., 24 avril 2024, n°23-11824. Source La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts :- en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;- fût-elle due à...
Cautionnement - Prêt - Acquisition d’un fonds de commerce. Cass., Com. 4 avril 2024, n° n° 22-21880.Source La caution :- qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs ;- de sorte...
Reference for a preliminary ruling – Social security – Officials of the European Union – Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union – Compulsory affiliation to the social security scheme of the EU institutions – Official of the European Union...
L’avocat Michaël Amado apporte des précisions aux EDITIONS LEGISLATIVES netPME sur cette question. https://www.netpme.fr/actualite/une-difference-de-10-centimes-peut-fonder-une-condamnation-de-lemployeur-pour-discrimination-salariale/ N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. ...
Statut collectif du travail - Transport sanitaire. Cass., Soc. 27 mars 2024, n° 22-15519. Source L'activité de transport sanitaire :- liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie ;- n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale...
Banque - Responsabilité d’un prestataire de services. Cass., Com., 27 mars 2024, n° 22-21200. Source Dès lors :- que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ;- seul est applicable le régime...
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