Droit du travail et sécurité sociale Contrat de travail à temps partiel - Requalification en contrat de travail à temps plein. Cour de cassation, Soc., 17 décembre 2014, N°13-20627. En application de l’article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour motif économique - Aptitudes professionnelles du salarié. Cour de cassation, Soc., 24 septembre 2014, N°12-16991. Mme X...
Droit du travail et sécurité sociale Restriction de la liberté des salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail - Licenciement ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup, http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière...
Droit du travail et sécurité sociale Elections des membres du comité d'entreprise - Unité économique et sociale. Cour de cassation, Soc., 26 juin 2013, N°12-26308. Elections des membres du comité d'entreprise - Unité économique et sociale. Cour de cassation, Soc., 26 juin 2013, N°12-26308. Elections professionnelles -...
Droit du travail et sécurité sociale Convention de rupture du contrat de travail - Avocat. Cour de cassation, Soc., 23 mai 2013, N°12-13865. Mme X...
Droit du travail et sécurité sociale Transaction - Discrimination - Orientation sexuelle. Cour de cassation, Soc., 24 avril 2013, N°11-15204. M. X...
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