Avr 2022 Maintien de la couverture sociale et liquidation judiciaire.
Cass., Civ., 2ème, 10 mars 2022, n° 20-20898.https://www.courdecassation.fr/decision/6229a272e81293b5039a67f6?judilibre_publication []=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (…) permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique...