Avr 2022 Licenciement collectif pour motif économique et PSE.
Cass., soc., 23 mars 2022, n° 20-15370. https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eae0?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 1233-25 du code du travail, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3...