Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-13694.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/968_8_47652.htmlIl résulte de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué...
Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-21025.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/969_8_47653.htmlAux termes de l’article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel...
Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-14011.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/963_8_47655.htmlAux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des...
Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union EuropéenneDroit du travail et sécurité sociale URSSAF- Aides à domicile. Cass., Civ., 2ème, 8 juillet 2021, n°20-16046.Il résulte de l’article R. 243-59, dernier...
Il résulte de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu...
Aux termes de l’article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation...
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