Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit appliquer les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Ces critères peuvent être déterminés par convention ou accord collectif. A défaut, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). En application des...
Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès...
prime de participation : L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges. Cette mesure ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. Arrêt de la Chambre...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale • Comité social et économique - Elections. Cass., Soc., 17 avril 2019, N°18-60173. Dans le cadre des élections...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 9 Mai 2019 précisant que l'action en répétition des charges de copropriété non stipulées au bail n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de...
Un formateur occasionnel dispense des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue. La durée de cette activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement. Ces...
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