Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 1999/70/EC – Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP – Clauses 4 and 5 – Fixed-term employment contracts in the public sector – Catholic religious education teachers – Concept of ‘objective...
Droit du travail français et européen Droit des affaires et droit commercial Droit du travail Obligation de sécurité - Préjudice d’anxiété.Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046 Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°19-14017.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1914017 Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°15-24990.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1524990Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18782.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2018782Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une...
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