Déc 2021 Contrat de travail – Rupture
Cass., Soc., 1er décembre 2021, n° 19-25715.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1925715En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il...