Fév 2022 Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial
Cass., Civ., 3ème, 12 janvier 2022, n° 21-11169.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2111169En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être...