Déc 2022 Agent commercial – Contrat.
Cass., Com., 16 novembre 2022, n° 21-10126.https://www.courdecassation.fr/decision/63748df740f124dcd102fbe4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L....