Juin 2021 Travail dissimulé – Bulletin de paie
Travail dissimulé - Bulletin de paieIl résulte de l’article L. 8221-5 du code du travail qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.Le...