La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par plusieurs arrêts du 12 septembre 2018, est venue confirmer que c’est aux juges du fond d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qualifiant un harcèlement. Rappelons que le harcèlement moral est défini par l’article L1152-1...
Le Conseil constitutionnel a décidé le 30 mars 2018 sur QPC que l’article 434-15-2 du code pénal qui, en pratique, ne permet pas au mise en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer, n’etait pas contraire...
La Loi sur la protection des données personnelles est publiée : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/tex ...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Licenciement - Travaux publics - Convention collective. Cass., Soc., 11 avril 2018, N° 17-10899. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829603&fastReqId=1648799536&fastPos=26 La société Sodraco...
L’Assemblée Nationale a adopté le 14 Mai 2018, en lecture définitive, le texte de loi relative à la protection des données personnelles. http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0113.pdf...
Ces questions-réponses rédigées par le Ministère du Travail apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective (RCC), aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : employeurs, salariés et représentants du personnel : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC ...
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