Jan 2023 Prud’hommes et défenseur syndical.
Cass., Civ., 2ème, 8 décembre 2022, 21-16186.https://www.courdecassation.fr/decision/6391922c6d1e4f05d4f68082?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Le défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, s'il n'est pas un professionnel du droit, n'en est pas moins à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en...