06 Mar Vente et vice caché.
Cass., Civ., 3ème, 8 février 2023, n° 22-10743.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cb1500dc805de37cd81?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=9
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue :
– qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur ;
– ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur.
