07 Mar Cession de créance – Compte courant d’associé.
Cass., Com., 8 février 2023, n° 21-11415.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cc0500dc805de37cd8f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=2
Selon l’article 1701, 2°, du code civil, il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû.
Ayant constaté que :
– la cession d’une créance d’indemnisation par une société l’avait été pour rembourser aux cessionnaires une dette de cette société, constituée par un compte courant d’associés détenu indivisément par ceux-ci ;
– la cour d’appel a déduit à bon droit que l’existence d’une créance antérieure à la cession faisait obstacle à l’exercice du retrait litigieux, peu important à cet égard que seuls certains titulaires du compte indivis y aient effectué des apports.
