Cass.,Crim., 20 octobre 2021, n°21-85583.https://www.courdecassation.fr/decision/61710212bb2e1242c488f691?judilibre_publication[]=b&page=0Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de « cambriolage d'un logement privé en...
Reference for a preliminary ruling – Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Article 5(3) – Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights – Exemption from the obligation to pay compensation – Concept...
Reference for a preliminary ruling – Citizenship of the Union – Right of Union citizens to move freely within the territories of the Member States – Article 21 TFEU – Directive 2004/38/EC – Articles 4 and 5 – Obligation to carry an identity card or...
Opposition entre : le principe d'égalité de traitement entre les salariés ("A travail égal, rémunération égale") (Article L3221-4 Code du travail),et l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de transfert d'entité économique. ("Lorsque survient une modification dans la situation juridique...
Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général. Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article...
Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article L. 3345-2, alinéa 1 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord...
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