Sep 2021 Statuts collectifs de travail – Congés.
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°20-16010.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/997_15_47691.htmlIl résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre...