Mai 2022 Faillite personnelle et cessation de paiements.
Cass., Com., 13 avril 2022, n°21-12994.https://www.courdecassation.fr/decision/62566d5e3b20a89542a2c16a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=3Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation...