Dans son arrêt du 6 Mars 2019, la Cour de Cassation précise qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que...
Par arrêt du 6 Mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a estimé que les listings produits par la salariée étaient imprécis et...
Depuis son arrêt du 13 avril 2016 (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293) revenant sur sa position antérieure, la Cour de cassation a décidé que tout salarié sollicitant une indemnisation devait justifier de l’existence de son préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même,...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Mme Y...
Ayant constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon...
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Cass., Soc., 20 février 2019, N°17-18912. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038194475&fastReqId=316814610&fastPos=38...
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