Juin 2022 Société – Droits sociaux – Expert.
Cass., Com., 25 mai 2022, n° 20-18307.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75714cc2751aa86b73e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition...
