Mai 2022 Procédure prud’homale
Cass., Soc., 6 avril 2022, n° 21-10923. https://www.courdecassation.fr/decision/624d2e2d12d01a2df91a32de?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il résulte de la...