La Cour de cassation a rappelé que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents (Article L1235-10 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable). Par conséquent, devient nulle la convention de...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour motif économique - Procédure. Cass. Soc., 17 Octobre 2018,N°17-14392. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536276&fastReqId=1933567963&fastPos=29 M. X...
A l’exception des cadres dirigeants et des cadres ayant conclu une convention de forfait en jours, tous les salariés, même cadres, sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires. Ces règles sont des règles d’ordre public prévues par l’article L 3121-28 du Code du travail :...
Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) La CNIL vient d'adopter des lignes directrices afin de préciser le...
La 20e Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) s’est terminée par une révision majeure et une extension des statistiques relatives aux travailleurs et au travail décent. La Conférence a convenu de nouvelles classifications des emplois qui prennent en compte les limites floues existant entre le...
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu les dispositions suivantes applicables au 1er Janvier 2019 : - Au niveau des branches : L'article L. 2232-9 du code du travail relatif à la mise en place...
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