02 Juil Abrogation d’un dispositif législatif et caducité d’un accord collectif
prime de participation :
L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges.
Cette mesure ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 26 Juin 2019
