06 Juil Assurance maternité – Indemnités journalières
Selon l’article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au litige, l’assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité, d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée de travail au cours d’une période de référence dans les conditions et selon les modalités qu’il précise, d’autre part, de dix mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Pour l’application de ce texte, l’affiliation au régime général, dont l’assurée doit justifier, s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit.
Cass., Civ., 2ème, 24 juin 2021, n°20-14704.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/664_24_47372.html
