03 Mar Ventes en soldes – Réassortiment auprès d’une entité juridique distincte.
Cass., Crim., 22 février 2022, n° 21-83226.
https://www.courdecassation.fr/decision/62148a61003c5b5e09f4ab59?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6
Justifie sa décision de déclarer une société coupable d’infraction à la législation sur les soldes la cour d’appel qui, d’une part, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette société à un commettant, établit qu’elle ne s’est pas bornée à écouler le stock qu’elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès de ce fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et écoulait ainsi son propre stock, d’autre part, constate que les produits soldés n’avaient pas été proposés à la vente depuis au moins un mois.
