Sécurité sociale – Accident du travail

Sécurité sociale – Accident du travail

Sécurité sociale – Accident du travail

Selon l’article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié.

Cass., Soc., 12 mai 2021, n°20-12827.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/406_12_47032.html



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