Sécurité sociale – Versement de transport.

Sécurité sociale – Versement de transport.

Sécurité sociale – Versement de transport.

Selon l’article R. 2531-7 2du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des taxes locales pris pour l’application de l’article L. 2531 du même code, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d’Île-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

Un salarié ne peut être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.

Cass., Soc., 12 mai 2021, n°20-14887.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/416_12_47035.html



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