Panneaux photovoltaïques et contrat de vente.

La prestation de service d'installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques ou d'un chauffe-eau doit être qualifiée de contrat de vente.

Panneaux photovoltaïques et contrat de vente.

Cass., Civ.,1ère, 17 mai 2023, n° 21-25670.

Source

Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l’article L. 221-1, II, du code de la consommation (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021).



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