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Indemnités de licenciement et de préavis - Jours de réductions du temps de travail : inclusion dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis. Cour de cassation, Soc., 8 avril 2009, n°07-44.068, Pommerette c/Sté Somfly. La dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires...

Par un arrêt rendu par l’Assemblée plénière en date du 27 Février 2009, la Cour de Cassation a réitéré en le précisant le principe de l’adage : « A travail égal, salaire égal ». Dans cet arrêt (n° 574) rendu le 27 février 2009 (08-40.059), l'assemblée...

(http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/index.htm)   Les relations industrie/commerce La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME", publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de...

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