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Droit du travail et sécurité sociale      Salariés mis à disposition - Mandats syndicaux au sein de l'entreprise utilisatrice. Cour de cassation, Soc., 29 février 2012, N° 11-10904. Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui,...

Convention de forfait en jours - Nécessité d’un écrit - Accord collectif - Dispositions relatives au temps de travail. Cour de cassation, Soc., 31 janvier 2012, N°10-17593 et 10-19807.   Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations...

Droit du travail et sécurité sociale     ⦁ Convention de reclassement personnalisé - Bénéfice de la priorité de réembauchage. Cass, Soc., 30 novembre 2011, N°10-21678. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauche dont...

Entre Liberté contractuelle et Ordre public de protection Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles relatives aux clauses de mobilité. Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire...

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