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- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- Droit européenDroit du travailSécurité sociale et accident du travail. Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2022, n°19-20763https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Il résulte des dispositions de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 :- que la demande...

Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2022, n°19-20763https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Il résulte des dispositions de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 :- que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;-...

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16623.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c3fb7ec7f05d42d8103?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est...

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15805.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c36b7ec7f05d42d80fb?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier...

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 20-22425.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c28b7ec7f05d42d80ef?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail...

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