Cass., Civ., 1ère, 20 octobre 2021, n°20-13661.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1bfa6422442c430222e?judilibre_publication[]=b&page=0Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune...
Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, 20-19340.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2019340Selon l’article L. 145-14, du code de commerce, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession,...
Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, n°20-19278.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2019278M. et Mme [N] ont donné à bail à M. [H] des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing.En décembre 2014, après avis de la commission de sécurité communale, le maire a ordonné la fermeture...
Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, n°20-12901.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012901Mme [I] [H] et MM. [J] et [S] [H] (les consorts [H]) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman, exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire, moyennant la fixation...
Cass.,Crim., 20 octobre 2021, n°21-85583.https://www.courdecassation.fr/decision/61710212bb2e1242c488f691?judilibre_publication[]=b&page=0Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de « cambriolage d'un logement privé en...
Reference for a preliminary ruling – Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Article 5(3) – Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights – Exemption from the obligation to pay compensation – Concept...
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