Sep 2021 Temps de travail – Congés payés.
Cass., Soc., 22 septembre 2021, n°19-17046.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1044_22_47747.htmlEn application de l’article L. 3141-30 du code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service...