Author: Michel Amado

Cass., Soc., 8 février 2023, n°20-10515.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cda500dc805de37cda9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5Selon l’article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.Selon l’article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP...

Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-14451.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34ce3500dc805de37cdb1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur :- qui avait bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre...

Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-15314.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd2500dc805de37cda1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=6L'avis des délégués du personnel :- prévu par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018 ;- n'a pas à être préalable à l'entretien préalable au licenciement,...

Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-19232.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd0500dc805de37cd9f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=7Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail (rédaction issue loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), que :-lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement...

Cass., Soc. 8 février 2023, n° 21-16258.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=1Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que :- lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail ;- l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un...

Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-16805.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd4500dc805de37cda3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=4L'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :-n'interdit pas le licenciement du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie...

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