Juin 2013 NEWSLETTER – JUIN 2013
Droit du travail et sécurité sociale Transaction - Discrimination - Orientation sexuelle. Cour de cassation, Soc., 24 avril 2013, N°11-15204. M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Transaction - Discrimination - Orientation sexuelle. Cour de cassation, Soc., 24 avril 2013, N°11-15204. M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Travail temporaire - Salaires. Cour de cassation, Soc., 31 octobre 2012, N°11-21293. X...
Droit du travail et sécurité sociale Salariés protégés - Communications téléphoniques. Cour de cassation, Soc., 4 avril 2012, N°10-20845. Engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Salariés mis à disposition - Mandats syndicaux au sein de l'entreprise utilisatrice. Cour de cassation, Soc., 29 février 2012, N° 11-10904. Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui,...
Convention de forfait en jours - Nécessité d’un écrit - Accord collectif - Dispositions relatives au temps de travail. Cour de cassation, Soc., 31 janvier 2012, N°10-17593 et 10-19807. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations...
Droit du travail et sécurité sociale Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Transfert du contrat de travail - Licenciement. Cour de cassation, Soc, 7 décembre 2011, N°07-45689. Mme X...
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