La justification des heures supplémentaires doit être effectuée par le salarié par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. L’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur...
La Loi Travail du 8 Août 2016 a codifié les dispositions relatives aux Conventions de forfait sous les articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Par plusieurs décisions, la Cour de cassation est récemment venue préciser les conditions de validité des conventions de forfait en jours. 1°) Autonomie...
Document technique et juridique complétant le contrat, le pacte d’associés permet de prévoir et de faire admettre leurs droits d’entrée, de vie et de sortie aux associés d’une entreprise. Prenant la forme d’une convention écrite, le pacte d’associés modifie donc le statut d’une entreprise en...
En matière de rupture conventionnelle, l’article L1237-11 du Code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,...
Droit du travail et sécurité sociale Pension de retraite - Majoration pour enfants. Cass., Civ., 2ème, 24 novembre 2016, N°15-24957. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033484272&fastReqId=1344233659&fastPos=3 Né en 1944, bénéficiaire depuis le 1er octobre 2004 d'une pension de vieillesse versée par la caisse régionale d'assurance maladie devenue la caisse d'assurance retraite et...
Dans trois arrêts du 16 novembre 2016, la Cour de cassation clarifie la notion de groupe dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique en distinguant le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du licenciement de celui du groupe dans lequel...
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