Elections professionnellesEn vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale....
Représentation des salariés - Statut collectif du travailSelon l’article L. 4612-12 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission.En application de l’article R. 4121-1...
Sécurité sociale - Régimes spéciaux des avocats.L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu’une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport...
Sécurité sociale - MannequinatSelon l’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, sont compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général prévue à l’article L. 311-2, les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des trois derniers de ces textes.Selon...
Sécurité sociale - Accident du travailSelon l’article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a...
Sécurité sociale - Pension d’invaliditéSelon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en...
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