Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°20-16585.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2016585En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir...
Cass., Soc., 29 septembre 2021, n°20-16494 s.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-2016494Aux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires « le présent accord, qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date...
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°20-60246 .https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-2060246En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes...
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°19-23248.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-1923248Il résulte de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire...
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°20-10634.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-2010634Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la...
Cass., Soc., 20 octobre 2021, n°20-16980.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c0a6422442c4302237?judilibre_publication[]=b&page=0Par un acte notarié du 30 décembre 2011, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à la société FHF (la société) un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, lequel était garanti par le nantissement...
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