Reference for a preliminary ruling – Asylum and immigration policy – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Scope – Articles 1, 4 and 7 – Directive 2011/95/EU – Scope – Articles 2 and 3 – National protection on humanitarian grounds – Directive...
Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...
Promesse de vente - Prescription. Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058.Source Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation :- se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Measures to encourage improvements in the safety and health of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding – Directive 92/85/EEC – Prohibition of dismissal – Worker who became aware of her...
Statut collectif - Action en nullité. Cass. Soc., 26 juin 2024, n°22-21799.Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de...
Bail commercial - Travaux de remise en état. Cass., Com. 27 juin 2024, n°22-24502 et 22-10298.Source Selon l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa...
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